Ecole Saint Ferdinand - Ohain

Règlement d’ordre intérieur

Présentation du Pouvoir Organisateur et de l’établissement

Collège Cardinal Mercier asbl
Monsieur Michel Lambert
Avenue Mont Saint Jean, 83
1420 Braine-l’Alleud

Le Pouvoir Organisateur déclare que l’école fondamentale Saint-Ferdinand appartient à l’enseignement confessionnel et plus précisément à l’enseignement catholique.

Il s’est en effet engagé à l’égard des parents à enseigner et à éduquer les élèves en faisant référence à l’Evangile.

Les projets éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur précisent comment celui-ci entend soutenir et mettre en œuvre le projet global de l’Enseignement Catholique.

Le type d’enseignement qui y est proposé est prévu pour des enfants de 6 à 12 ans.

L’école accueille les enfants dont les parents reconnaissent le règlement d’ordre intérieur en vigueur.

Raison d’être d’un règlement d’ordre intérieur

  • Pour remplir sa triple mission (former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens), l’école doit organiser, avec ses différents intervenants, les conditions de la vie en commun pour que :
  • chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel ;
  • chacun puisse faire siennes des lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société ;
  • chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités;
    • l’on puisse apprendre à chacun à développer des projets en groupe. Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer. Elles sont à mettre en résonance avec les projets éducatif et pédagogique de l’établissement ;
    • l’on puisse assurer à tous les mêmes chances de réussite.
  • Le ROI s’adresse aux élèves ainsi qu’à leurs parents. En effet, la vie en commun implique le respect de quelques règles au service de tous et pour remplir ses missions, l’école doit organiser avec ses différents intervenants les conditions de vie en commun. Le but du présent document est donc d’informer les élèves ainsi que leurs parents des règles qui régissent le bon fonctionnement de l’école.

Inscriptions & réinscriptions

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable.

Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde (article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire).

Les inscriptions se font en ligne via le site internet de l’école fondamentale sous l’onglet inscription : toute la démarche y est indiquée. Si et seulement si vous ne pouviez pas avoir accès à internet, nous vous invitons alors à téléphoner au secrétariat.

Si c’est bien le secrétariat qui collecte les demandes d’inscriptions et préparent les dossiers, seule la direction peut accepter ou refuser les demandes d’inscription.

Nous tenons à vous informer que la direction se tient toujours à la disposition des parents qui souhaiteraient un entretient plus personnel et une découverte des lieux. Bien entendu, vu le nombre important de demandes et son emploi du temps chargé, ce dernier vous proposera des moments communs pour 3 ou 4 familles à la fois. Ces demandes se font au secrétariat.

L’école se réserve la possibilité de clôturer les inscriptions, avant le premier jour ouvrable du mois de septembre, par manque de place.
Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef d’établissement, l’inscription peut être prise en compte jusqu’au 30 septembre.
Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l’élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement.

Avant l’inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :

  1. le Projet éducatif et le Projet pédagogique du Pouvoir Organisateur ;
  2. le Projet d’établissement ;
  3. le Règlement d’ordre intérieur ;
  4. le Règlement des études.

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.

Nul n’est admis comme élève régulier s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière.
L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet.

L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf :

  1. lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée dans le respect des procédures légales ;
  2. lorsque les parents ont fait part de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement ;
  3. lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune.
  4. au cas où les parents ont un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus. Le Pouvoir Organisateur se réserve alors le droit de refuser la réinscription de l’élève l’année scolaire suivante, et cela dans le respect de la procédure légale.

Toute demande de minerval lors de l’inscription est strictement interdite dans les écoles primaires et fondamentales.

Les conséquences de l’inscription scolaire

L’inscription concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école. Ce contrat reconnaît à l’élève ainsi qu’à ses parents des droits mais aussi des obligations.

Présence à l’école

Obligations pour l’élève

L’élève est tenu de participer à tous les cours et activités pédagogiques, religieuses, culturelles et sportives, y compris la natation. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le Directeur après demande dûment justifiée.

Seul un certificat médical peut dispenser l’élève du cours d’éducation physique et de natation.

L’élève veillera à se présenter aux cours muni du matériel adéquat indispensable à une participation active et efficace.

L’élève ne peut quitter l’école pendant les cours sauf accord préalable du Directeur après demande dûment justifiée.

L’élève prend son repas de midi à l’école selon les dispositions prévues, sauf avis contraire signifié par les parents en début d’année scolaire ou le jour même si la sortie est exceptionnelle.

Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe mentionnant, de façon succincte mais complète, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours.

Le journal de classe est également un moyen de correspondance par lequel l’école communique aux parents des informations concernant les retards, les congés et, éventuellement, le comportement.

Obligations pour les parents

Les parents soutiendront leur enfant en veillant particulièrement à :

  • la fréquentation régulière, assidue et ponctuelle des cours et autres activités ;
  • exercer un contrôle en vérifiant quotidiennement le journal de classe en le signant chaque jour.
  • Répondre aux convocations de l’établissement.
  • encourager leur enfant dans ses apprentissages et dans son vécu scolaire.
  • faire appel aux services du centre PMS en cas de nécessité ;
  • prendre ou accepter des rendez-vous en dehors des heures de cours (le cas échéant, exceptionnellement, toute demande d’autorisation à quitter l’école est à présenter au Directeur) ;
  • ne pas anticiper ou prolonger les congés scolaires ;
  • ne pas accéder aux locaux où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques durant la durée de ceux-ci sauf autorisation du PO ou de la direction.. Selon l’article 74 du décret « Missions » du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre »,
  • s’acquitter des frais scolaires assumés par l’école au profit des élèves et dont le montant peut être réclamé dans le respect des dispositions décrétales en la matière (article 100 du décret du 24 juillet 1997);
  • Informations légales concernant les frais scolaires :

En ce qui concerne la mission de l’enseignement :

les frais pouvant obligatoires sont les suivants :

– les frais d’accès et les frais de déplacement à la piscine ;

les frais d’accès et les frais de déplacement vers les activités culturelles et sportives ;

les séjours pédagogiques avec nuitées (et les frais de déplacement) ;

les achats groupés facultatifs (en primaire uniquement)5

Les frais ne pouvant pas être réclamés aux parents :

– les photocopies ;

– le journal de classe ;

– Le prêt de livre ;

– Les frais afférents au fonctionnement de l’école ;

– L’achat de manuels scolaires.

3) En dehors de sa mission d’enseignement, l’école propose une série de services (ex. : repas chaud, étude dirigée, garderie, …). Lorsque les parents inscrivent leur enfant à ce type de services, ils sont tenus contractuellement de payer les frais inhérents à ces services.

4) Tout au long de l’année scolaire, selon une périodicité de 1 à 4 mois, le PO remet des décomptes périodiques détaillant au minimum l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère : obligatoire, facultatif ou services proposés des montants réclamés. Cette disposition sera d’application à partir du 1er septembre 2015.

5) Le pouvoir organisateur prévoit la possibilité d’échelonner sur plusieurs décomptes périodiques les frais dont le montant excède 50 €. Les parents qui souhaitent bénéficier de cette modalité peuvent prendre contact avec la personne responsable qui leur transmettra toutes les informations nécessaires.

6) Les parents s’engagent au paiement des frais obligatoires, ainsi que des frais facultatifs et des services auxquels ils ont souscrit.

7) Le Pouvoir Organisateur précisera, le cas échéant, la procédure de récupération des factures impayées, ainsi que les éventuels frais et intérêts de retard, par exemple :

– En cas de non-paiement, un courrier de rappel sera envoyé aux parents. A défaut pour les parents d’avoir procédé au paiement, malgré le courrier de rappel, une mise en demeure formelle leur sera adressée leur signifiant l’obligation de s’acquitter du paiement des frais qui leurs sont réclamés.

– L’école se réserve alors le droit de réclamer aux parents des indemnités relatives aux frais administratifs engendrés par le non-paiement des montants demandés (soit 8 % maximum du montant réclamé) ainsi que des intérêts de retard y afférent (8 % maximum l’an sur les sommes dues).

– En cas de non-réaction dans le chef des parents et de non-paiement, l’école se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les parents supporteront alors les frais d’intervention de cette société.

– En outre pour toute somme due par l’école aux parents pour lequel l’école accuse un retard de paiement, les parents peuvent avoir droit à une indemnité de retard de 8 % ainsi que des intérêts de retard de 8 % l’an sur les sommes dues après mise en demeure.

8) L’école, dans le respect de la volonté et de la décision du Conseil de participation, prévoit la mutualisation de certains frais et la perception d’une cotisation de solidarité dans le but d’alimenter le fonds de solidarité pour venir en aide aux familles qui en émettent la demande. Les parents qui le souhaitent peuvent faire appel, en toute discrétion, à la personne afin d’obtenir des facilités de paiement.

Article 100

« Article 100 du décret du 24/07/1997 « Missions » § 1er. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire. § 2. Dans l’Enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu. Sans préjudice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures. Dans l’Enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu hors les cas prévus d’une part par l’article 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, d’autre part par l’article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa et des paragraphes 4 à 6, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures. § 3. Dans l’Enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucun frais scolaire ne peut être perçu et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, directement ou indirectement. Seuls les frais scolaires suivants, appréciés au coût réel, peuvent être perçus : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel; 3° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel. Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles : 1° le cartable non garni ; 2° le plumier non garni; 3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 2, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. § 4. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire; 3° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. § 5. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire; 3° les photocopies distribuées aux élèves; sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ; 4° le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ; 5° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. § 6. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève s’il est majeur, ou à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement été porté à leur connaissance : 1° les achats groupés ; 2° les frais de participation à des activités facultatives ; 3° les abonnements à des revues ; Ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique. § 7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l’article 11. Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ceux-ci figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement. Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires visés aux paragraphes 4 et 5. Dans l’enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire. § 8. La référence légale et le texte intégral du présent article sont reproduits dans le règlement d’ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l’estimation des frais réclamés visés à l’article 101, § 1er, et les décomptes périodiques visés à l’article 101, § 2.

Absences

En cas d’absence prévue, les parents préviendront le secrétariat ou le/la titulaire de classe du motif et de la durée de l’absence.

En cas d’absence imprévue, les parents communiqueront à l’école la raison et la durée de l’absence de l’enfant.

Dans les deux cas, un mot justificatif daté et signé par les parents sera remis par l’enfant à son/sa titulaire dès son retour (une page du journal de classe ne peut servir à cet effet).  Ce dernier est remis le lendemain de l’absence et au plus tard le 4ème jour d’absence.

Si l’absence dépasse trois jours, un certificat médical est exigé et devra être transmis à l’école au plus tard le quatrième jour de l’absence.

Les seuls motifs d’absence légitimes sont les suivants :

  • l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
  • la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
  • le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré; l’absence ne peut dépasser 4 jours;
  • le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit ; habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours ;
  • le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2° au 4° degré, n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour.
  • La participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d’entrainement à des activités de préparation sportive sous forme de stage ou d’entrainement et de compétition. Celles-ci ne peuvent cependant pas dépasser 30 demi-jours, sauf dérogation.

Toute absence pour d’autres motifs sera considérée comme non justifiée (circulaire ministérielle du 19 avril 1995).

Ainsi, seront considérées comme non justifiées les absences pour convenance personnelle telles que fêtes ne figurant pas au calendrier fixé par la Communauté française, anticipation ou prolongation des congés officiels, …

Dès que 9 demi-jours d’absence sont atteints sans motifs valables, l’école DOIT en avertir l’inspection.

Retards

Tout enfant qui n’est pas présent à 8h35 dans son rang sera considéré comme en retard.

Au-delà de 8h40, les grilles resteront fermées et l’accès à l’école ne sera plus autorisé aux retardataires, sauf justification annoncée préalablement auprès de la direction ou du secrétariat.

Accès aux bâtiments scolaires

Conformément au décret du 30 juin 1998 en ses articles 20 à 24 relatifs à la prévention de la violence et la réglementation de l’accès des établissements scolaires, les parents et les personnes investies de l’autorité parentale ont accès à l’établissement selon les seules modalités arrêtées par le Pouvoir Organisateur.
Ainsi, sauf autorisation de ce dernier, les parents n’ont donc pas accès aux classes et aux lieux où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques pendant la durée de ceux-ci, ni dans la période qui les précède ou les suit.

Toute personne qui souhaite néanmoins pénétrer dans l’établissement en sollicite l’autorisation auprès de la direction. A défaut, elle pourra se voir poursuivie pour violation de domicile privé, conformément à l’article 439 du Code Pénal.

La vie au quotidien

LA vie au quotidien

  1. Organisation

Ouverture de l’école

L’école ouvre ses portes et accueille les enfants à partir de 7h15 tous les jours. Cette garderie est organisée par l’école et fait partie des activités extrascolaires.

Afin de laisser un maximum d’espace aux enfants, il est interdit aux parents d’aller au-delà de la petite cour d’entrée, sauf rendez-vous préalablement pris.

Les cours débutent à 08h30.

Les grilles ferment à 08h35.

Organisation de la journée

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
8h30 – 10h10 8h30 – 10h10 8h30 – 10h10 8h30 – 10h10 8h30 – 10h10
Récréation
10h30 – 12h10 10h30 – 12h10 10h30 – 12h10 10h30 – 12h10 10h30 – 12h10
Temps de midi Temps de midi
13h30 – 14h20 13h30 – 14h20 13h30 – 14h20 13h30 – 14h20
Récréation Récréation
14h40 – 15h30 14h40 – 15h30 14h40 – 15h30 14h40 – 15h30

Le repas de midi se prend au réfectoire.
Les enfants doivent avoir une tenue correcte à table. Ils veilleront à éviter le gaspillage et à jeter leurs détritus dans les poubelles ad hoc.
A cet égard, il est souhaité de réduire autant que possible la quantité d’emballage au profit de récipients réutilisables tels que boîte, gourde, …

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Fin de la journée

Les élèves se rendent dans la grande cour à 15h30.

Les adultes qui viennent chercher leurs enfants se rendent dans la petite cour à l’entrée. Un élève ne peut en aucun cas quitter seul l’école sauf si il est muni d’une carte de sortie ( à demander au secrétariat).

Si une personne autre que les parents viennent chercher un enfant, il est demandé aux parents de le signaler par écrit dans le journal de classe.

La garderie est ouverte de 15h45 à 18h00 (ou après chaque activité) et le mercredi de 12h25 à 16h00.

La garderie ferme ses portes à 18h00.(16h le mercredi)

Ces activités extrascolaires ne sont pas organisées par l’école. Les études sont organisées par l’ASBL Athéna et les garderies par la société Promosport.

Activités scolaires et extrascolaires

  • Activités scolaires

Les activités scolaires (sorties, visites, classes de dépaysement, …) sont communiquées via le journal de classe ou un courrier spécifique.
Ces activités, en relation avec les matières abordées en classe, sont obligatoires. Elles offrent un apport non négligeable à l’éducation de l’enfant.
Une difficulté financière ne peut pas être un obstacle à la présence de l’enfant à une activité.
Le Directeur reste à la disposition des parents pour tout problème de cet ordre.

  • Activités extrascolaires

Des activités extrascolaires sont organisées au sein de l’école : garderie du matin, activités durant le temps de midi et après 15h30 ainsi que le mercredi après-midi.
Les modalités d’inscription et de paiement seront données dans l’information de début d’année scolaire.
Ces activités, payantes, sont facultatives.

Règles de vie

Tenue vestimentaire & cartable

Une tenue correcte, adaptée à la météo, en tous lieux et en tous temps:

L’équipe éducative est seule juge de la correction et de la tenue des élèves.
La direction tranchera en cas de litige et, le cas échéant, refusera à l’élève l’accès à l’établissement.

Tenue de gymnastique & natation

Pour tous :

  • Sac de gymnastique
  • T-shirt de gymnastique
  • Chaussettes blanches, short ou legging bleu marine
  • Chaussures de sport
  • Bonnet de natation
  • Sac, maillot et essuie de bain

Respect de soi et des autres

L’école exige de l’élève :

  • Une attitude et un langage corrects, témoignages d’une bonne éducation.
  • Une bonne hygiène personnelle.
  • Le respect et la politesse à l’égard d’autrui et de son travail.
  • Le refus de l’intimidation ou de la violence sous quelque forme que ce soit.
    S’il devait faire l’objet de menace quelconque, l’élève doit immédiatement s’adresser à un adulte. La direction tranchera en cas de litige.

De plus, l’élève ne pourra se présenter à l’école avec des objets pouvant représenter un danger.

Il veillera particulièrement à ne pas apporter d’objets de valeur ou n’ayant pas de relation avec les cours : jeux électroniques, MP3, montres sonores, bijoux,… et à ne pas laisser traîner sacs, cartables ou vêtements.

L’utilisation du GSM est strictement interdite dans l’enceinte de l’école.

En cas d’usage, le GSM sera confisqué pour une durée déterminée par la direction.

En aucun cas, l’école ne pourra être tenue responsable de la disparition des habits et effets personnels de l’élève. Il est par ailleurs vivement conseillé de marquer les effets de chaque enfant.

La circulation d’argent entre enfants est interdite.

Les enfants n’afficheront pas de signes extérieurs ostentatoires d’appartenance religieuse ou culturelle et n’auront en ces domaines aucune attitude les amenant à se mettre en marge de leurs condisciples.

Les chewing-gums, bonbons et chips et sodas ne sont pas tolérés.

Respect des lieux et du matériel

Chaque année, l’école investit des sommes non négligeables pour le nettoyage et l’entretien des terrains, cours, locaux et matériels.

Dès lors, elle attend de chaque enfant

  • qu’il ne détériore pas le matériel mis à sa disposition ainsi que le mobilier, les bâtiments.
  • qu’il respecte l’environnement extérieur et intérieur.
  • qu’il soit particulièrement vigilant quant à l’état de propreté des lieux fréquentés : classes, couloirs, toilettes, cours de récréation, réfectoire, salle de gymnastique, …

qu’il prenne soin des livres mis gratuitement à sa disposition (bibliothèque) sans quoi il devra les rembourser.

Respect de l’autorité

L’école attend de chaque enfant qu’il adopte une attitude disciplinée en classe, dans les rangs, aux récréations, au réfectoire ou encore lors d’activités extérieures.
Ainsi, il respectera immédiatement les consignes données et veillera à faire preuve de politesse vis-à-vis de tout membre du personnel.

Récréations et rangs

Le nombre d’enfants présents à la cour de récréation rend impératif un comportement raisonnable, évitant les jeux qui pourraient se révéler dangereux.

Les cours de récréations sont aménagées et adaptés pour divers jeux autorisés.
Le(s) surveillant(s) présent(s) à la cour de récréation est (sont) seul(s) juge(s) en la matière.

La sonnerie invite les élèves à regagner leur rang.. Sous la conduite du professeur, les élèves se rendent alors en classe en rangs.
A la fin des cours, les enfants regagnent la cour en rangs et dans le calme.

Assurances

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école, auprès de la direction ou du secrétariat. (art.19 de la loi du 25 juin 1992)

Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent deux volets : l’assurance responsabilité civile et l’assurance couvrant les accidents corporels survenus à l’assuré.

L’assurance responsabilité civile

Elle couvre des dommages corporels ou matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire.
La responsabilité civile que les assurés pourraient encourir sur le chemin de l’établissement n’est pas couverte.

L’assurance « accident »

Elle couvre les accidents corporels survenus à l’assuré, à concurrence des montants fixés dans le contrat d’assurance. Cette assurance couvre les frais médicaux, l’invalidité permanente et le décès.
Par contre, cette assurance ne couvre pas les accidents matériels (bris de lunettes, cartables endommagés, …) et le vol.

En outre, l’école a contracté une assurance responsabilité civile objective en cas d’incendie ou d’explosion.

La responsabilité civile découlant d’accidents causés par votre enfant à un condisciple ou à un tiers alors qu’il n’est plus sous surveillance – ou ne devrait plus se trouver sous la surveillance de l’école – n’est pas assurée. Il en est de même pour les accidents personnels ou causés à des tiers à l’occasion d’un manquement délibéré de l’enfant aux consignes de bonne conduite et du règlement.

Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile « familiale » pour couvrir ce type de dommage.

Les parents qui le désirent peuvent s’adresser à la direction pour des informations plus complètes relatives aux contrats d’assurances.

L’assurance facultative

Le Pouvoir organisateur du Collège propose une assurance facultative qui repose sur le principe de la mutualisation des risques et de la solidarité. Cette assurance est particulièrement avantageuse pour autant qu’il y ait un grand nombre de parents qui y souscrivent car elle permet une couverture nettement supérieure. En 2018 elle coûtait 7.5€.

En cas de sinistre, elle prévoit :

  • l’absence de franchise (au contraire des assurances familiales)
  • une intervention dans les bris de lunettes (dans certaines circonstances)
  • une couverture lors des activités hors les murs ou des voyages scolaires, y compris le rapatriement et son organisation.
  • Le remboursement à hauteur de deux fois le montant remboursé par l’INAMI pour les frais médicaux occasionnés lors d’un sinistre.

Sanctions

Durant sa scolarité, il peut arriver qu’un élève ne respecte pas un ou l’autre des points des règles de vie de l’école.
Le Directeur et l’ensemble du personnel constateront, interpelleront, dialogueront et sanctionneront si nécessaire de manière à améliorer son comportement et à l’amener à respecter les règles de vie indispensables à toute vie en communauté.

Selon la nature et la gravité des faits, la sanction consistera en

  • un simple rappel à l’ordre
  • un avertissement noté au journal de classe et à faire signer par les parents
  • un travail d’intérêt général
  • non participation à des activités de type culturel (excursion, animation ou classe de dépaysement)
  • un travail à effectuer à domicile et à faire signer par les parents
  • une retenue à l’école en dehors du temps scolaire
  • l’exclusion temporaire de tous les cours avec travaux accomplis à l’école.
  • L’exclusion temporaire

L’exclusion provisoire d’un établissement ou d’un cours ne peut, dans le courant d’une même année, excéder 12 demi-journées.
A la demande du chef d’établissement, le ministre peut déroger à l’alinéa 2 dans des circonstances exceptionnelles. (art. 94 du décret du 24 juillet 1997)

En plus de ces sanctions, les parents sont tenus de réparer financièrement le préjudice subi par un tiers lorsque la responsabilité est établie lors d’atteinte à l’intégrité physique, la destruction ou la détérioration de matériel ou le vol.

Ultime sanction : l’exclusion définitive.

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel, ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. (art. 89, §1 du décret du 24 juillet 1997)

Sont notamment considérés comme faits pouvant entraîner l’exclusion définitive de l’élève :

Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de l’école ou lors d’activités scolaires extérieures :

  • tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
  • le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
  • le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
  • tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.
  • la détention ou l’usage d’une arme.

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.
L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.
Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le délégué du Pouvoir Organisateur (par le chef d’établissement), conformément à la procédure légale.

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé. Le chef d’établissement veillera à informer au plus tôt le CPMS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion.

La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.
Lors de l’entretien, les parents ou la personne responsable peuvent (peut) se faire assister par un conseil.
Au terme de l’entretien, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale signe(nt) le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci ou celle-ci refuserai(en)t de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

Si les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ne donne(nt) pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement prend l’avis du corps enseignant. Si la gravité des faits le justifie, le PO ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion.
Cet écartement ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur (ou son délégué) et est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion. La lettre recommandée fera également mention des services auxquels une aide peut être obtenue pour la réinscription.

Les parents, ou la personne investie de l’autorité parentale, dispose(nt) d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d’Administration du Pouvoir Organisateur.

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

Le Conseil d’Administration statue sur ce recours au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Conseil d’Administration doit statuer pour le 20 août.

Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.rs

Divers

Doivent être soumis à autorisation de la Direction :

  • tout texte ou affiche destiné à être exposé aux panneaux d’affichage ou distribué aux élèves ;
  • toute vente dans l’établissement au profit d’une association ou d’un groupe extérieur au P.O.
  • Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de se conformer aux textes légaux, règlements et instruction administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.

reglement des etudes

  1. Introduction

Conformément au Décret « Missions » du 24 juillet 1997, le règlement des études de l’école Saint-Ferdinand a pour but d’informer les parents et les enfants quant aux critères d’un travail scolaire de qualité et quant aux procédures d’évaluation et de délibération.

Il a été rédigé en cohérence avec le projet pédagogique de l’école qui reste attaché aux valeurs et à la qualité d’un enseignement traditionnel dans ses contenus et ses exigences.

L’école organise plusieurs années d’études afin de permettre à chaque enfant :

  • de parcourir sa scolarité de manière continue, à son rythme et sans redoublement, de l’entrée en maternelle à la fin de la 2e année primaire (Etape 1), et de réaliser sur ces périodes les apprentissages indispensables en référence aux socles de compétences définissant le niveau requis des études.
  • de parcourir sa scolarité de manière continue, à son rythme et sans redoublement, de la 3e à la 6e année primaire (Etape 2), et de réaliser sur ces périodes les apprentissages indispensables en référence aux socles de compétences définissant le niveau requis des études.
Etape 1 1er cycle
  • De l’entrée en maternelle à l’âge de 5 ans
  • De l’âge de 5 ans à la fin de la 2e primaire
Obligatoire
Etape 2 3e cycle

4e cycle

  • 3e et 4e années primaires
  • 5e et 6e années primaires
Obligatoire
Etape 3 5e cycle
  • 1ère et 2ème année secondaires
Obligatoire

Il importe de ne pas confondre le concept de cycle avec celui de groupement d’élèves.

Le cycle, imposé à l’ensemble des écoles permet d’assurer la continuité des apprentissages et la pratique d’une pédagogie différenciée : les groupements d’élèves sont propres à chaque école et relèvent de l’organisation structurelle que celle-ci met en place pour atteindre ces objectifs.

Ce règlement peut être modifié chaque année en fonction de l’évolution des objectifs de l’enseignement fondamental régi par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ce document s’adresse à tous les parents et à leurs enfants.

Informations à communiquer par l’enseignant aux enfants et aux parents en début d’année

En début d’année scolaire, lors des réunions d’information de classe, les enseignants informent les parents sur :

  • les compétences et les savoirs à acquérir ou à exercer ;
  • l’existence des socles de compétence ;
  • les moyens d’évaluation utilisés ;
  • les critères de réussite ;
  • le matériel que l’enfant doit avoir en sa possession.

Critères d’un travail scolaire de qualité

Pour atteindre un travail scolaire de qualité, notre école attend de chaque enfant :

  • une présence régulière et attentive aux cours muni de son matériel ;
  • une acquisition progressive d’un rythme scolaire et de ses habitudes, d’une méthode de travail personnelle et efficace ;
  • une participation active à la vie en classe, aux travaux de groupes et de recherches ;
  • la réalisation quotidienne et dans les délais exigés des travaux individuels ;
  • le soin dans la présentation des travaux quels qu’ils soient ;
  • le respect du travail des autres ;
  • l’application des consignes données.

Critères d’évaluation du travail scolaire de l’enfant

Pour évaluer le travail scolaire de l’enfant, notre école met en place trois systèmes d’évaluation.

  1. L’évaluation formative

Elle guide l’enfant dans ses apprentissages réguliers vécus au jour le jour de manière individuelle ou en groupe. Ainsi, elle permet à l’enfant de prendre conscience de ce qu’il fait, de ses progrès mais aussi de ses difficultés afin de pouvoir y remédier. L’évaluation formative s’effectue surtout dans le cadre du travail journalier auquel nous accordons un intérêt prépondérant. Le travail journalier peut prendre diverses formes : interrogations écrites ou orales, travaux, devoirs et préparations. Après l’évaluation, la correction doit être faite par l’enseignant et l’élève : l’évaluation devient alors formative.

L’évaluation formative bilan ou évaluation sommative

Elle s’appuie sur une production écrite individuelle ou de groupe. C’est un arrêt sur image qui apparaît au terme des différentes étapes d’apprentissage et aboutit à un bilan du travail et des acquisitions de l’enfant. Ce bilan est communiqué à l’enfant et à ses parents lors d’un entretien individuel en cours ou en fin d’année.

L’évaluation certificative

Elle s’appuie sur des épreuves écrites internes ou externes à notre école et sur le dossier pédagogique de l’enfant.
Elle a lieu à la fin de chaque cycle et porte sur un ensemble d’apprentissages indispensables au passage de cycles.
Elle intervient dans la décision prise en conseil de classe pour le passage dans le cycle suivant.
En fin d’études primaires, elle détermine ou non l’obtention du Certificat d’Etudes de Base (CEB).
Elle est communiquée à l’enfant et à ses parents par le bulletin de fin d’année.
En cas d’absence pendant les périodes d’évaluation certificative, il sera tenu compte de l’analyse du dossier pédagogique de l’enfant.

Calendrier des bulletins

En fonction du calendrier scolaire, les bulletins sont remis à proximité :

  • des vacances de Noël ;
  • du congé de Pâques.
  • Le bulletin de fin d’année est remis fin juin.

Une rencontre individuelle entre les parents et le titulaire est organisée à chaque fois.

Toute modification à ce calendrier sera transmise par une note écrite.

En dehors des bulletins, il est demandé aux parents de prendre connaissance du développement de l’enfant à travers ses travaux, son journal de classe. Il est demandé que le journal de classe de l’enfant soit signé chaque jour sans faute.

Epreuve externe certificative et attribution du Certificat d’Etudes de Base

En fin de 6e primaire, les élèves participent aux épreuves externes communes conduisant à la délivrance du CEB.

S’ils ne réussissent pas ces épreuves, une commission d’attribution du Certificat d’Etudes de Base (CEB), composée des titulaires de classe de 5e et 6e années, de la direction et éventuellement d’un membre du PMS, se prononce sur le passage à l’enseignement secondaire.

Cette commission statue avant la fin de l’année scolaire sur l’attribution du CEB, au vu du dossier de l’élève comprenant la copie des bulletins des deux dernières années de la scolarité primaire tels qu’ils ont été communiqués aux parents ainsi qu’un rapport circonstancié du titulaire avec son avis favorable ou défavorable quant à l’attribution du CEB, et en conformité avec les socles de compétences (Décret du 26/04/99). La commission recueille également un exemplaire des épreuves ayant servi aux évaluations dont il a tenu compte pour l’élaboration des bulletins. La décision est prise à la majorité des voix. En cas de parité, le président décide.

Si un élève fréquente l’enseignement primaire organisé ou subventionné par la Communauté française depuis moins de deux années scolaires, la copie des bulletins d’une seule année scolaire peut suffire.

Si un élève fréquente l’enseignement primaire organisé ou subventionné par la Communauté française depuis moins d’une année scolaire, le Certificat d’Etudes de Base ne peut pas lui être attribué par l’école.

Contacts entre l’école et les parents

La communication entre l’école et les parents se fait par circulaires, par le journal de classe ou par mail. En début d’année, une réunion de classe est organisée pour que les parents puissent prendre connaissance des objectifs pédagogiques propres à chaque année.

En cours d’année, les réunions avec les parents permettent de faire le point sur l’évolution de l’élève, ainsi que sur les possibilités de régulation.

Au terme de l’année, elles ont pour but de faire part d’un avis ou d’une décision et des possibilités de remédiation à envisager.

En dehors des réunions collectives ou individuelles, les parents peuvent rencontrer le titulaire ou la direction ; il est recommandé de prendre rendez-vous par un petit mot au journal de classe ou via mail.

La guidance psycho-médico-sociale est assurée par le centre PMS libre de Braine-l’Alleud, Chaussée Reine Astrid 79, 1420 Braine-l’Alleud. Tel : 02/384.51.36

Dispositions finales

Le présent règlement des études ne dispense pas les élèves et leurs parents de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’école.